Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°991 · Commission des affaires sociales · déposé le 21 mars 2023 · XVIe législature
Proposition de loi portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus
Ce document appartient au dossier législatif « Abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la… », qui en compte 5 au total, 17 amendements ont été déposés sur ce texte, 1 adoptés.
N ° 991 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 mars 2023. PROPOSITION DE LOI portant abrogation de l’ obligation vaccinale contre la covid ‑ 19 dans les secteurs médicaux , paramédicaux et d’ aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus , (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Jean ‑ Victor CASTOR, Davy RIMANE, Christian BAPTISTE, Moetai BROTHERSON, Elie CALIFER, Steve CHAILLOUX, André CHASSAIGNE, Pierre DHARRÉVILLE, Elsa FAUCILLON, Caroline FIAT, Sébastien JUMEL, Emeline K/BIDI, Karine LEBON, Jean ‑ Paul LECOQ, Tematai LE GAYIC, Frédéric MAILLOT, Yannick MONNET, Marcellin NADEAU, Philippe NAILLET, Jean ‑ Philippe NILOR, Stéphane PEU, Fabien ROUSSEL, Nicolas SANSU, Olivier SERVA, Jiovanny WILLIAM, Jean ‑ Hugues RATENON, Max MATHIASIN, Député‑e‑s. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Depuis le 15 septembre 2021, les professionnels des secteurs médicaux, paramédicaux et…