Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2051 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 10 janvier 2024 · XVIe législature
Proposition de loi sur la proposition de loi de M. Frédéric Zgainski et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal (1964).
Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission, 157 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
N ° 2051 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIziÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 janvier 2024. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal (Première lecture) Voir le numéro : 1964 . – 1 – Article 1 er A (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « moins », sont insérés les mots : « six fois par an, dont au moins ». Article 1 er La section 4 du chapitre I er du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° (Supprimé) 2° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2121‑20, les mots : « que d’un seul pouvoir » sont remplacés par les mots : « de plus de deux pouvoirs ». Article 2 La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article L. 2121‑11, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2°…