Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°2051 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 10 janvier 2024 · XVIe législature
Rapport sur la proposition de loi de M. Frédéric Zgainski et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal (1964).
Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission.
— 1 — N ° 2051 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 janvier 2024. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal (n° 1964) PAR M. Frédéric ZGAINSKI Député —— — 1 — SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION ............................................ 5 Examen des articles de la proposition de loi Article 1 er A (nouveau) (art. L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales) Augmentation du nombre minimal de réunions du conseil municipal Article 1 er (art. L. 2121-17 et L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales) Modification des règles applicables en matière de quorum et de délégation de pouvoirs au sein du conseil municipal Article 2 (art. L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2541-2 du code général des collectivités territoriales) Allongement du délai minimum de convocation du conseil municipal et de transmission de la note explicative de synthèse Article 3 (art. L. 2122-18 du code…