Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2208 · Commission des affaires économiques · déposé le 14 février 2024 · XVIe législature
Proposition de loi sur la proposition de loi de M. Guillaume Garot et plusieurs de ses collègues créant, face à la précarité alimentaire, des Territoires Zéro Faim (2064).
Ce document appartient au dossier législatif « Face à la précarité alimentaire, des Territoires Zéro Faim », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission, 58 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
N ° 2208 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 février 2024. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI créant, face à la précarité alimentaire , des territoires « zéro Faim » (Première lecture) Voir le numéro : 2064 . – 1 – Article 1 er I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé : « 10. Les livraisons de denrées alimentaires effectuées au profit des personnes morales de droit public et des personnes morales de droit privé habilitées en application de l’article L. 266‑2 du code de l’action sociale et des familles, lorsque ces denrées sont destinées à l’aide alimentaire définie au même article L. 266-2. » II (nouveau) . – La perte de recettes résultant du I pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Article 2 I. – Pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, est mise en place dans au plus dix territoires…