Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°2208 · Commission des affaires économiques · déposé le 14 février 2024 · XVIe législature
Rapport sur la proposition de loi de M. Guillaume Garot et plusieurs de ses collègues créant, face à la précarité alimentaire, des Territoires Zéro Faim (2064).
Ce document appartient au dossier législatif « Face à la précarité alimentaire, des Territoires Zéro Faim », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission.
N ° 2208 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 février 2024. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES SUR LA PROPOSITION DE LOI, créant, face à la précarité alimentaire , des « territoires zéro faim » (n° 2064) PAR M. Guillaume Garot Député —— Voir le numéro : 2064. — 1 — SOMMAIRE ___ Pages avant-propos Commentaires d’articles Article 1 er (article 261 du code général des impôts) Exonérer de TVA les livraisons de denrées alimentaires effectuées au profit des personnes habilitées à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire Article 2 Expérimenter la mise en place de territoires dits « zéro faim » Article 2 bis (nouveau) Création d’un comité ayant pour mission la préfiguration d’une commission de suivi de la sécurité sociale alimentaire Article 3 Gage EXAMEN EN COMMISSION Liste des personnes auditionnÉes — 1 — avant-propos Une étude du Credoc a montré qu’en novembre 2022, 16 % de la population était en situation de précarité alimentaire, déclarant n’avoir pas toujours assez à manger. Ils étaient 12 % des interrogés à se…