Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°2459 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 10 avril 2024 · XVIe législature
Rapport sur la proposition de loi de M. Lionel Causse et plusieurs de ses collègues visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière (2091).
Ce document appartient au dossier législatif « Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission.
N ° 2459 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 avril 2024. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LA PROPOSITION DE LOI visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière (n° 2091) , PAR M. Lionel CAUSSE, Député —— Voir le numéro : 2091 SOMMAIRE ___ Page Introduction I. la crÉation du haut conseil de stabilitÉ financiÈre visAIT À tirer les enseignements de la crise financiÈre de 2008 A. la nÉcessitÉ de mieux superviser le risque systÉmique B. Le haut conseil de stabilitÉ financiÈre est l’autoritÉ chargÉe de la politique macroprudentielle en France 1. Le COREFRIS, qui précède le HCSF, ne disposait pas de pouvoirs contraignants 2. Le HCSF : une autorité de supervision macroprudentielle conforme aux exigences européennes de bonne gouvernance a. Une composition reconduite b. Des pouvoirs élargis c. Un nouveau régime déontologique pour les membres II. les dÉcisions du hcsf en matiÈre de fixation des conditions d’octroi de crÉdit font l’objet de critiques A. Les normes encadrant l’octroi…