Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2091 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 23 janvier 2024 · XVIe législature
Proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière
Ce document appartient au dossier législatif « Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière », qui en compte 4 au total, 46 amendements ont été déposés sur ce texte, 12 adoptés.
N° 2091 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 janvier 2024. PROPOSITION DE LOI visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière , (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Lionel CAUSSE, Mme Marjolaine MEYNIER-MILLEFERT, M. Romain DAUBIÉ, Mme Jacqueline MAQUET, M. Christophe MARION, Mme Laurence HEYDEL GRILLERE, Mme Pascale BOYER, M. Yannick HAURY, Mme Cécile RILHAC, M. Hadrien GHOMI, Mme Marie-Agnès POUSSIER-WINSBACK, M. Damien ABAD, M. Paul CHRISTOPHE, M. Lionel VUIBERT, Mme Violette SPILLEBOUT, M. Benoît BORDAT, M. Stéphane TRAVERT, députés et députées. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Cette proposition de loi cherche à compléter deux dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), afin d’en limiter certaines insuffisances constatées. Créé par la loi n° 2013‑672 du 26 juillet 2013 ( [1] ) , le Haut Conseil de stabilité…