Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2645 · Commission des affaires sociales · déposé le 22 mai 2024 · XVIe législature
Proposition de loi sur la proposition de loi de M. Édouard Bénard et plusieurs de ses collègues visant à réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales (2518).
Ce document appartient au dossier législatif « Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission, 20 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
N° 2645 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 mai 2024. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales (Première lecture) Voir le numéro : 2518 . Article 1 er Après l’article L. 1225‑19 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑19‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1225 ‑ 19 ‑ 1. – Lorsque la salariée est une femme célibataire, divorcée ou séparée, elle bénéficie des dispositions prévues à l’article L. 1225‑19 dès sa première grossesse. » Article 2 Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , ou dès le premier enfant lorsque le parent en supporte la charge à titre exclusif ou principal ». Article 3 La section 2 du chapitre II du titre II du livre VIII du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 822‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 822 ‑ 8 ‑ 1 . – La pension alimentaire définie à l’article 373‑2‑2 du code civil ne peut être intégrée aux ressources prises en compte pour le calcul de…