, adoptée par le Sénat, pour le redressement de la justice
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N ° 46 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 juillet 2024. PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, pour le redressement de la justice , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi organique dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 640 (2016‑2017), 33 , 35 et T.A. 8 (2017‑2018). – 1 – Chapitre I ER Dispositions relatives à la sanctuarisation des crédits de l’autorité judiciaire Article 1 er I. – Le I de l’article 7 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Deux programmes spécifiques regroupent les crédits de l’autorité judiciaire, l’un comprenant les crédits des juridictions judiciaires, l’autre ceux du Conseil supérieur de la magistrature. Les…
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