organique n°640 — PIONSNR5S279B0640

organique Sénat · n°640 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 18 juillet 2017

Proposition de loi organique pour le redressement de la justice

Ce document appartient au dossier législatif « Redressement de la justice (loi organique) », qui en compte 7 au total.

Philippe Basauteur

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18 juil. organique — Sénat ce document — n°640 organique 18 oct. organique — Sénat n°34 organique 18 oct. Rapport — Sénat n°33 Rapport 25 oct. organique — Assemblée nationale n°337 organique 25 oct. organique — Sénat n°8 · adopté en séance organique 11 juil. organique — Assemblée nationale n°76 organique 23 juil. organique — Assemblée nationale n°46 organique

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