Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
organique
Sénat · n°34 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 18 octobre 2017
Proposition de loi organique sur: - la proposition de loi organique de M. Philippe Bas pour le redressement de la justice (640)- la proposition de loi de M. Philippe Bas d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice (n°641).
Ce document appartient au dossier législatif « Redressement de la justice (loi organique) », qui en compte 7 au total.