Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
organique
Sénat · n°8 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 25 octobre 2017
Proposition de loi organique pour le redressement de la justice
, adoptée, par le Sénat, pour le redressement de la justice
Ce document appartient au dossier législatif « Redressement de la justice (loi organique) », qui en compte 7 au total, texte adopté en séance.