Proposition de loi n°71 — PIONANR5L17B0071
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°71 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · déposé le 23 juillet 2024 · XVIIe législature

Proposition de loi tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève

, adoptée par le Sénat, tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève

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2 déc. Proposition de loi — Sénat n°166 Proposition de loi 29 janv. Proposition de loi — Sénat n°281 Proposition de loi 29 janv. Rapport — Sénat n°280 Rapport 4 févr. Proposition de loi — Sénat n°56 · adopté en séance Proposition de loi 5 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2660 Proposition de loi 12 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°104 Proposition de loi 23 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°71 Proposition de loi

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N ° 71 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 juillet 2024. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, tendant à assurer l’ effectivité du droit au transport , à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 166 , 280 , 281 et T.A. 56 (2019‑2020). – 1 – Article 1 er I. – Le code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 1222‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles s’appliquent également aux transports maritimes réguliers publics de personnes pour la desserte des îles françaises mentionnés à l’article L. 5431‑1. » ; 1° bis (nouveau) L’article L. 1324‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles sont également…

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