Proposition de loi tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève

, adoptée, par le Sénat, tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève

Ce document appartient au dossier législatif « Droits des usagers des transports en cas de grève », qui en compte 7 au total, texte adopté en séance.