Proposition de loi n°85 — PIONANR5L17B0085
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°85 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 23 juillet 2024 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d’assurer un meilleur accueil des gens du voyage

, adoptée par le Sénat, visant à consolider les outils des collectivités permettant d’assurer un meilleur accueil des gens du voyage

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1 juil. Proposition de loi — Sénat n°585 Proposition de loi 13 janv. Proposition de loi — Sénat n°266 Proposition de loi 13 janv. Rapport — Sénat n°265 Rapport 19 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°3776 Proposition de loi 19 janv. Proposition de loi — Sénat n°44 · adopté en séance Proposition de loi 12 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°119 Proposition de loi 23 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°85 Proposition de loi

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N ° 85 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 juillet 2024. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, visant à consolider les outils des collectivités permettant d’ assurer un meilleur accueil des gens du voyage , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 585 (2019-2020), 265 , 266 et T.A. 44 (2020‑2021). – 1 – Chapitre I er Permettre aux acteurs publics de mieux appréhender les flux afin de garantir de bonnes conditions d’accueil des gens du voyage Article 1 er L’article 1 er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié : 1° A (nouveau) Après le sixième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma départemental…

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