Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°111 · Commission des affaires culturelles et de l'éducation · déposé le 23 juillet 2024 · XVIIe législature
Proposition de loi pour une école de la liberté, de l’égalité des chances et de la laïcité
, adoptée par le Sénat, pour une école de la liberté, de l’égalité des chances et de la laïcité
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi pour une école de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité », qui en compte 6 au total.
N ° 111 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 juillet 2024. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, pour une école de la liberté , de l’ égalité des chances et de la laïcité , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 320 rect., 500 , 501 et T.A. 91 (2022‑2023). – 1 – Article 1 er I. – À titre expérimental, pendant une durée de cinq ans à compter de la publication du décret mentionné au VI, les recteurs de région académique peuvent passer avec des écoles dotées de la personnalité morale, en application du IV, ou avec des établissements d’enseignement scolaire publics volontaires relevant du titre I er ou du chapitre I er du titre II du livre IV du code de l’éducation, ainsi qu’avec leur collectivité de rattachement lorsqu’elle souhaite y être…