Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer les liens des parlementaires avec la vie associative et locale ».
N° 172 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 août 2024. PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE visant à renforcer les liens des parlementaires avec la vie associative et locale , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Philippe JUVIN, M. François-Xavier CECCOLI, M. Fabien DI FILIPPO, M. Nicolas FORISSIER, M. Olivier MARLEIX, M. Yannick NEUDER, Mme Christelle PETEX, M. Jean-Pierre VIGIER, M. Vincent DESCOEUR, Mme Justine GRUET, M. Michel HERBILLON, M. Nicolas RAY, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Avec l’adoption en 2017 des lois organique et ordinaire pour la confiance dans la vie politique, la réserve parlementaire, ou dotation d’action parlementaire (DAP) au Sénat, a été définitivement supprimée. Cette dotation annuelle de l’État, votée et modifiée en lois de finances initiales ou rectificatives, était fixée à 150 millions d’euros par an, fléchée vers…
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