Ce document appartient au dossier législatif « Assurer la pérennité de notre système de retraites grâce à l’introduction d’une dose de capitalisation ».
N° 239 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 septembre 2024. PROPOSITION DE LOI pour assurer la pérennité de notre système de retraites grâce à l’ introduction d’une dose de capitalisation , (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Philippe JUVIN, Mme Anne-Laure BLIN, M. François-Xavier CECCOLI, M. Fabien DI FILIPPO, Mme Virginie DUBY-MULLER, M. Nicolas FORISSIER, M. Olivier MARLEIX, Mme Alexandra MARTIN, Mme Christelle PETEX, M. Jean-Pierre VIGIER, Mme Justine GRUET, M. Nicolas RAY, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Le système de retraite en vigueur en France repose depuis l’après‑guerre sur le principe, issu du compromis, de répartition et de solidarité entre les générations. Ce dispositif de répartition constitue le socle de notre système de retraite et suppose, par nature, que les actifs versent des cotisations qui financent les pensions, elles‑mêmes versées par les organismes sociaux aux retraités. Ce système ne…
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