Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°464 · Commission des affaires culturelles et de l'éducation · déposé le 17 octobre 2024 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à renforcer l’indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes
, adoptée par le Sénat, visant à renforcer l’indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à renforcer l’indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes », qui en compte 6 au total.
N ° 464 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX‑SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 octobre 2024. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, visant à renforcer l’ indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 741 (2023‑2024), 20 , 21 , 16 et T.A. 5 (2024‑2025). - 1 - Chapitre I er DU RENFORCEMENT DE L’INDÉPENDANCE DES MÉDIAS Articles 1 er et 2 ( Supprimés ) Article 3 L’article 30‑8 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « au moyen d’un mécanisme de saisine en ligne facilement accessible et garantissant, à leur demande, l’anonymat des personnes concernées et la confidentialité des échanges » ; b) La dernière…