Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°963 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · déposé le 13 février 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à favoriser le respect de l’Accord de Paris sur le climat en mettant fin à la consommation de gaz de schiste en France
Ce document appartient au dossier législatif « Favoriser le respect de l’Accord de Paris sur le climat en mettant fin à la consommation de gaz de schiste en France ».
– 1 – N° 963 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 février 2025. PROPOSITION DE LOI visant à favoriser le respect de l’ Accord de Paris sur le climat en mettant fin à la consommation de gaz de schiste en France , (Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Delphine BATHO, les membres du groupe Écologiste et Social [(1)] , députées et députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Le 20 janvier 2025, dès le premier jour de son mandat, le Président Donald Trump a signé un décret décidant du retrait des États‑Unis de l’Accord de Paris sur le climat, qualifié « d’escroquerie injuste et unilatérale » . Ce retrait, notifié aux Nations unies le 27 janvier, constitue une attaque d’une portée historique contre l’action climatique. Le réchauffement climatique, considéré comme un « canular » par M. Donald Trump, s’intensifie et provoque une multiplication des catastrophes aux quatre coins du monde. La France…