Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°993 · Commission des affaires culturelles et de l'éducation · déposé le 19 février 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport
, adoptée par le Sénat, visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport », qui en compte 5 au total.
N ° 993 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX‑SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 février 2025. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 376 , 667 , 668 (2023‑2024) et T.A. 58 (2024‑2025). - 1 - Article 1 er La section 3 du chapitre I er du titre III du livre I er du code du sport est complétée par un article L. 131‑23 ainsi rédigé : « Art. L. 131 ‑ 23 . – Lors des compétitions départementales, régionales et nationales organisées par les fédérations sportives délégataires, leurs organes déconcentrés, leurs ligues professionnelles et leurs associations affiliées, le port de tout signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique ou religieuse est interdit aux…