Proposition de loi n°1038 — PIONANR5L17B1038
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°1038 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · déposé le 6 mars 2025 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à renforcer la prévention des risques d’accidents liés aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d’azote dans les installations de traitement de déchets

, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention des risques d’accidents liés aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d’azote dans les installations de traitement de déchets

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie lié aux batteries au lithium… », qui en compte 5 au total.

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24 oct. Proposition de loi — Sénat n°79 Proposition de loi 19 févr. Proposition de loi — Sénat n°368 Proposition de loi 19 févr. Rapport — Sénat n°367 Rapport 6 mars Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°1038 Proposition de loi 6 mars Proposition de loi — Sénat n°66 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 1038 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale 6 mars 2025. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, visant à renforcer la prévention des risques d’ accidents liés aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d’ azote dans les installations de traitement de déchets , (Procédure accélérée) TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 79 , 367 , 368 et T.A. 66 (2024‑2025). – 1 – Article 1 er Après l’article L. 541‑10‑20 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑10‑20‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 541 ‑ 10 ‑ 20 ‑ 1 . – Afin de limiter la présence des déchets d’équipements électriques et électroniques et de batteries hors des circuits adaptés, les éco‑organismes ainsi que les…

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