Proposition de loi n°1201 — PIONANR5L17B1201
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°1201 · Commission des affaires économiques · déposé le 1er avril 2025 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété

, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété

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11 févr. Proposition de loi — Sénat n°328 Proposition de loi 26 mars Proposition de loi — Sénat n°479 Proposition de loi 26 mars Rapport — Sénat n°478 Rapport 1 avril Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°1201 Proposition de loi 1 avril Proposition de loi — Sénat n°94 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 1201 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX‑SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1 er avril 2025. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété , (Procédure accélérée) TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 328 , 478, 479 et T.A. 94 (2024‑2025). - 1 - Article 1 er I. – La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° L’article 6 est ainsi modifié : aa) (nouveau) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; a) La seconde phrase du même premier alinéa est supprimée ; a bis ) (nouveau) Au début du troisième…

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