Visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété

sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Amel Gacquerre visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété (328).

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur… », qui en compte 5 au total.