Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Sénat · n°328 · Commission des affaires économiques · déposé le 11 février 2025
Proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur… », qui en compte 5 au total.