Proposition de loi n°328 — PIONSNR5S459B0328
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Sénat · n°328 · Commission des affaires économiques · déposé le 11 février 2025

Proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété

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