Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1232 · Commission des affaires sociales · déposé le 1er avril 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à faire du développement des soins palliatifs une priorité de la Nation et à en garantir l’accès pour tous sur l’ensemble du territoire français
Ce document appartient au dossier législatif « Faire du développement des soins palliatifs une priorité de la Nation et en garantir l’accès pour tous sur l’ensemble… ».
N° 1232 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1 er avril 2025. PROPOSITION DE LOI visant à faire du développement des soins palliatifs une priorité de la Nation et à en garantir l’ accès pour tous sur l’ ensemble du territoire français , (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Thibault BAZIN, Mme Anne-Laure BLIN, Mme Sylvie BONNET, M. Jean-Luc BOURGEAUX, M. Hubert BRIGAND, Mme Josiane CORNELOUP, M. Fabien DI FILIPPO, M. Patrick HETZEL, M. Corentin LE FUR, Mme Christelle PETEX, M. Alexandre PORTIER, M. Xavier BRETON, Mme Justine GRUET, M. Eric LIÉGEON, M. Philippe JUVIN, Mme Virginie DUBY-MULLER, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , « On meurt mal en France » constatait tragiquement le Conseil Consultatif National d’Ethique dans son avis n° 139 du 13 septembre 2022, invitant urgemment à « davantage [s’]interroger sur les racines de ce mal et les moyens humains à développer pour y répondre, plutôt qu’à envisager une évolution…