Ce document appartient au dossier législatif « Taxe sur la valeur ajoutée circulaire ».
– 1 – N° 1329 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 avril 2025. PROPOSITION DE LOI relative à la mise en place d’une taxe sur la valeur ajoutée circulaire , (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Stéphane DELAUTRETTE, Mme Véronique RIOTTON, M. David TAUPIAC, M. Nicolas THIERRY, Mme Anne-Cécile VIOLLAND, Mme Farida AMRANI, M. Fabrice BARUSSEAU, Mme Béatrice BELLAY, M. Karim BENBRAHIM, M. Christophe BEX, M. Mickaël BOULOUX, M. Joël BRUNEAU, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Michel CASTELLANI, Mme Sophia CHIKIROU, M. Mickaël COSSON, M. Pierrick COURBON, M. Alain DAVID, M. Arthur DELAPORTE, M. Inaki ECHANIZ, M. Denis FÉGNÉ, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Pascale GOT, M. Emmanuel GRÉGOIRE, M. David GUIRAUD, Mme Ayda HADIZADEH, Mme Catherine HERVIEU, Mme Chantal JOURDAN, Mme Marietta KARAMANLI, Mme Sandrine LE FEUR, Mme Karine LEBON, Mme Élise LEBOUCHER, M. Stéphane LENORMAND, M. Gérard LESEUL, Mme Delphine LINGEMANN,…
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