Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1424 · Commission des affaires sociales · déposé le 14 mai 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins dans les territoires
, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer l’accès aux soins dans les territoires
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires », qui en compte 5 au total.
N ° 1424 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX‑SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 mai 2025. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, visant à améliorer l’ accès aux soins dans les territoires , (Procédure accélérée) TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 494 , 576 , 577 , 574 et T.A. 118 (2024‑2025). - 1 - Chapitre I er Piloter la politique de santé au plus près des territoires Article 1 er I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le chapitre III du titre II du livre IV de la première partie est complété par un article L. 1423‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 1423 ‑ 4 . – Le département coordonne, avec les agences régionales de santé et les caisses primaires d’assurance maladie, les actions en faveur de l’installation des professionnels de santé…