Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer l'effectivité de la lutte contre les discriminations liées au handicap dans la sphère professionnelle ».
– 1 – N° 2602 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 mars 2026. PROPOSITION DE LOI visant à renforcer l’ effectivité de la lutte contre les discriminations liées au handicap dans la sphère professionnelle , (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Stéphane VIRY, M. Jean-Pierre BATAILLE, Mme Céline HERVIEU, Mme Alexandra MARTIN (ALPES-MARITIMES), M. Julien DIVE, M. Sébastien PEYTAVIE, M. Laurent MAZAURY, M. Daniel GRENON, Mme Sylvie BONNET, M. Sébastien SAINT-PASTEUR, M. Olivier FALORNI, Mme Audrey ABADIE-AMIEL, M. Cyrille ISAAC-SIBILLE, M. Stéphane LENORMAND, Mme Valérie LÉTARD, Mme Delphine LINGEMANN, M. Jean-Claude RAUX, Mme Sabrina SEBAIHI, M. Joël BRUNEAU, M. Jean-Pierre TAITE, Mme Claudia ROUAUX, Mme Christine LE NABOUR, Mme Agnès FIRMIN LE BODO, M. Vincent DESCOEUR, Mme Virginie DUBY-MULLER, M. Thibault BAZIN, M. Max MATHIASIN, Mme Océane GODARD, M. François GERNIGON, Mme Violette SPILLEBOUT, M. Elie CALIFER, M. Jean-Carles GRELIER, Mme…
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