Ce document appartient au dossier législatif « Mettre fin au harcèlement téléphonique commercial ».
N° 2647 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 avril 2026. PROPOSITION DE LOI visant à mettre fin au harcèlement téléphonique commercial , (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Christophe PLASSARD, M. Benoît BLANCHARD, M. Lionel CAUSSE, M. Yannick CHENEVARD, Mme Sophie ERRANTE, M. Olivier FALORNI, Mme Félicie GÉRARD, Mme Brigitte KLINKERT, Mme Élisabeth DE MAISTRE, Mme Christine PIRÈS BEAUNE, Mme Corinne VIGNON, M. Jean-Didier BERGER, M. Bertrand BOUYX, M. Jean-Michel BRARD, M. Michel CRIAUD, M. Jean-Michel JACQUES, M. Benoît LARROUQUIS, M. Philippe LATOMBE, M. Laurent MARCANGELI, M. Jean MOULLIERE, Mme Marie-Agnès POUSSIER-WINSBACK, Mme Anne-Sophie RONCERET, M. Lionel VUIBERT, M. Michel CASTELLANI, M. Paul CHRISTOPHE, M. Pierrick COURBON, M. Laurent CROIZIER, M. Laurent MAZAURY, M. Paul MOLAC, Mme Constance DE PÉLICHY, M. Richard RAMOS, M. Vincent CAURE, M. Thomas LAM, Mme Joséphine MISSOFFE, M. Yannick NEUDER, députés. – 1 – EXPOSÉ DES…
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