Ce document appartient au dossier législatif « Visant à enrichir les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière ».
N° 2652 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 avril 2026. PROPOSITION DE LOI visant à enrichir les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière , (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Lionel CAUSSE, M. Thibault BAZIN, Mme Josiane CORNELOUP, M. Mickaël COSSON, Mme Stella DUPONT, M. Damien GIRARD, M. Sacha HOULIÉ, M. Sébastien HUYGHE, M. Philippe JUVIN, Mme Marie-Agnès POUSSIER-WINSBACK, M. Nicolas RAY, Mme Valérie ROSSI, Mme Violette SPILLEBOUT, M. Stéphane TRAVERT, M. Stéphane VIRY, députés et députées. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La présente proposition de loi vise à compléter certaines dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), afin d’en enrichir le fonctionnement et d’adapter, à la marge, les outils d’encadrement du crédit aux réalités économiques et sociales territoriales. Créé par la loi n° 2013‑672 du 26 juillet 2013, le…
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