Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2789 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 12 mai 2026 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours
Ce document appartient au dossier législatif « Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours », qui en compte 4 au total, 2 amendements ont été déposés sur ce texte, 1 adoptés.
N° 2789 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 mai 2026. PROPOSITION DE LOI visant à protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours , (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Gérault VERNY, M. Éric CIOTTI, les membres du groupe Union des droites pour la République [(1)] , députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Les obligations convertibles en actions assorties de bons de souscription d ’ actions, dites OCABSA, constituent des instruments de financement complexes par lesquels une société cotée obtient des fonds auprès d ’ un investisseur, en contrepartie de titres susceptibles d ’être convertis ultérieurement en actions. Elles se composent de deux instruments distincts : d ’ une part, des obligations convertibles en actions, dont la conversion donne lieu à l ’émission d ’ actions nouvelles ; d ’ autre part, des bons de souscription d ’ actions, qui conf èrent à leur…