Rapport sur la proposition de loi de M. Gérault Verny et plusieurs de ses collègues visant à protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours (2789).

Ce document appartient au dossier législatif « Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission.