Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2938 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 17 juin 2026 · XVIIe législature
Visant à protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours
sur la proposition de loi de M. Gérault Verny et plusieurs de ses collègues visant à protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours (2789).
Ce document appartient au dossier législatif « Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission, 33 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.