Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°115 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 15 mai 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels
, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels
Ce document appartient au dossier législatif « Créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels », qui en compte 7 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 115 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 15 mai 2025 proPOSITION DE LOI visant à créer une croix de la valeur des sapeurs ‑ pompiers volontaires et professionnels , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 255 et 1370 . Article 1 er I. – Est créée une croix de la valeur des sapeurs‑pompiers volontaires et professionnels, destinée à récompenser, y compris à titre posthume, la bravoure et l’engagement opérationnel exceptionnel des sapeurs‑pompiers en intervention. II. – Les règles et les conditions d’attribution et de promotion de cette décoration ainsi que le statut de celle‑ci sont définis par arrêté du ministre de l’intérieur. Article 2 La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 mai 2025. La Présidente, Signé : Yaël BRAUN-PIVET