Proposition de loi n°252 — PIONANR5L17BTA0252

Proposition de loi Assemblée nationale · n°252 · Commission des affaires économiques · déposé le 26 mars 2026 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique

, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique

Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles… », qui en compte 7 au total, texte adopté en séance.

n°252numéro de dépôt

7documents au dossier

Lire le texte officiel → Le dossier législatif

Filiation Les 7 documents du dossier

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 252 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 26 mars 2026 proPOSITION DE LOI visant à renforcer la place des agriculteurs dans l’ aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 2440 et 2520 . – 1 – Article 1 er Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° (nouveau) L’article L. 132‑12 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L’organisme de défense et de gestion mentionné à l’article L. 642 ‑ 17 du même code. » ; 3° (nouveau) L’article L. 132‑13 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° L’organisme de défense et de gestion mentionné à l’article L. 642 ‑ 17 du code rural et de la pêche maritime. » Article 1 er bis (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 112‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La chambre d’agriculture assure la liaison avec les organisations professionnelles intéressées. Dès qu’elle a connaissance d’un projet ou…

1 909 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

Repères Autour du document

Le dossier législatif Les débats en séance Poser une question sur ce texte