Proposition de loi n°2520 — PIONANR5L17BTC2520 /// 16 amendements sur ce texte
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°2520 · Commission des affaires économiques · déposé le 24 février 2026 · XVIIe législature

Visant à renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique

sur la proposition de loi de M. Hubert Ott visant à renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique (2440).

Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles… », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission, 16 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.

Hubert Ottrapporteur · Dem
n°2520numéro de dépôt
7documents au dossier
16amendements
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4 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2440 Proposition de loi 24 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°2520 · adopté en commission Proposition de loi 24 févr. Rapport — Assemblée nationale n°2520 · adopté en commission Rapport 24 févr. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2520 · adopté en commission Texte comparatif 26 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°252 · adopté en séance Proposition de loi 26 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°252 · adopté en séance Proposition de loi 26 mars Proposition de loi — Sénat n°480 Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 2520 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 février 2026. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à renforcer la place des agriculteurs dans l’ aménagement du territoire et à sécuriser l’ exercice des activités agricoles face au changement climatique (Première lecture) Voir le numéro : 2440. Article 1 er Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° (nouveau) L’article L. 132‑12 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L’organisme de défense et de gestion mentionné à l’article L. 642‑17 du même code. » ; 3° (nouveau) L’article L. 132‑13 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° L’organisme de défense et de gestion mentionné à l’article L. 642‑17 du code rural et de la pêche maritime. » Article 1 er bis (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 112‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « La chambre d’agriculture assure la liaison avec les organisations professionnelles intéressées. Dès qu’elle a connaissance d’un projet ou d’un document d’aménagement ou…

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