Proposition de loi n°267 — PIONANR5L17BTA0267

Proposition de loi Assemblée nationale · n°267 · Commission des affaires culturelles et de l'éducation · déposé le 9 avril 2026 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural

, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural

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TEXTE ADOPT É n° 267 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 9 avril 2026 proPOSITION DE LOI visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’ égalité d’accès à l’ école en milieu rural , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 2496 et 2611 . – 1 – Article 1 er I. – Après la section 1 du chapitre II du titre I er du livre II du code de l’éducation, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée : « Section 1 bis « Regroupements pédagogiques intercommunaux « Art. L. 212 ‑ 9 ‑ 1 . – Les regroupements pédagogiques intercommunaux sont des structures d’organisation scolaire permettant à plusieurs communes de s’associer, en mutualisant leurs moyens, pour la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement, le fonctionnement et l’entretien d’une ou de plusieurs écoles publiques du premier degré. « Ces regroupements sont organisés soit par convention entre les communes membres, le cas échéant sur le fondement de l’article L. 5221‑1 du code général des…

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