Proposition de loi
Assemblée nationale · n°267 · Commission des affaires culturelles et de l'éducation · déposé le 9 avril 2026 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural
, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural
Ce document appartient au dossier législatif « Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural », qui en compte 7 au total, texte adopté en séance.
n°267numéro de dépôt
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