Proposition de loi Assemblée nationale · n°2611 · Commission des affaires culturelles et de l'éducation · déposé le 1er avril 2026 · XVIIe législature

Visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural

sur la proposition de loi de M. Pierre Henriet et plusieurs de ses collègues visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural (2496).

Ce document appartient au dossier législatif « Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission, 12 amendements ont été déposés sur ce texte, 7 adoptés.

Pierre Henrietrapporteur · HOR

n°2611numéro de dépôt

7documents au dossier

12amendements

7adoptés

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N° 2611 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1 er avril 2026. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’ égalité d’ accès à l’ école en milieu rural (Première lecture) Voir le numéro : 2496 . – 1 – Article 1 er I. – Après la section 1 du chapitre II du titre I er du livre II du code de l’éducation, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée : « Section 1 bis « Regroupements pédagogiques intercommunaux « Art. L. 212 ‑ 9 ‑ 1 . – Les regroupements pédagogiques intercommunaux sont des structures d’organisation scolaire permettant à plusieurs communes de s’associer, en mutualisant leurs moyens, pour la construction, l’équipement, le fonctionnement et l’entretien d’une ou de plusieurs écoles publiques du premier degré implantées sur leurs territoires. « Ces regroupements sont organisés soit par convention entre les communes membres, le cas échéant sur le fondement de l’article L. 5221‑1 du code général des collectivités territoriales, soit dans…

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