Proposition de loi n°475 — PIONANR5L17BTC0475 /// 42 amendements sur ce texte
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°475 · Commission des affaires sociales · déposé le 23 octobre 2024 · XVIIe législature

Visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

sur la proposition de loi de M. Thomas Ménagé et plusieurs de ses collègues visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités (284).

Ce document appartient au dossier législatif « Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre… », qui en compte 5 au total, texte adopté en commission, 42 amendements ont été déposés sur ce texte, 3 adoptés.

Thomas Ménagérapporteur · RN
n°475numéro de dépôt
5documents au dossier
42amendements
3adoptés
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Filiation Les 5 documents du dossier

18 sept. Proposition de loi — Assemblée nationale n°284 Proposition de loi 23 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°475 · adopté en commission Proposition de loi 23 oct. Rapport — Assemblée nationale n°475 · adopté en commission Rapport 23 oct. Texte comparatif — Assemblée nationale n°475 · adopté en commission Texte comparatif 31 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°5 · rejetseance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N° 475 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 octobre 2024. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’ âge de départ et le nombre d’ annuités (Première lecture) Voir le numéro : 284 . – 1 – Articles 1 er et 2 (Supprimés) Article 2 bis (nouveau) Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé visant à étudier des sources différentes et novatrices de financement du système de retraite en France. Article 2 ter (nouveau) Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé visant à évaluer la création d’une instance permettant de donner aux partenaires sociaux la responsabilité de fixer l’âge de départ à la retraite mais également de repenser le financement du système de retraite. Article 2 quater (nouveau) Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le…

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