Rapport n°475 — RAPPANR5L17B0475

Rapport Assemblée nationale · n°475 · Commission des affaires sociales · déposé le 23 octobre 2024 · XVIIe législature

Rapport sur la proposition de loi de M. Thomas Ménagé et plusieurs de ses collègues visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités (284).

Ce document appartient au dossier législatif « Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre… », qui en compte 5 au total, texte adopté en commission.

Thomas Ménagérapporteur · RN

n°475numéro de dépôt

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18 sept. Proposition de loi — Assemblée nationale n°284 Proposition de loi 23 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°475 · adopté en commission Proposition de loi 23 oct. Rapport — Assemblée nationale ce document — n°475 · adopté en commission Rapport 23 oct. Texte comparatif — Assemblée nationale n°475 · adopté en commission Texte comparatif 31 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°5 · rejetseance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N° 475 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 octobre 2024. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES SUR LA PROPOSITION de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’ âge de départ et le nombre d’ annuités , Par M. Thomas Ménagé, Député. —— Voir le numéro : 284 . –– 1 –– SOMMAIRE ___ Introduction I. La réforme des retraites de 2023 est aussi inefficace sur le plan économique que budgétaire A. Non nécessaire, cette réforme ne répondait à aucune urgence B. La réforme est inefficace face aux enjeux de soutenabilité de notre système de retraite C. Cette réforme paramétrique néglige la situation d’ensemble des finances publiques II. Injuste, cette réforme pénalise les plus précaires tout en entraînant de nombreux effets d’éviction A. Les femmes, les plus modestes et les carrières hachées sont négativement affectés par la rÉforme B. Des effets d’éviction ont des conséquences négatives sur les autres branches de la sécurité sociale III. D’autres réformes ambitieuses et réellement efficaces mériteraient…

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