Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°610 · Commission des affaires économiques · déposé le 20 novembre 2024 · XVIIe législature
Visant au blocage des prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer
sur la proposition de loi de Mme Alma Dufour et plusieurs de ses collègues visant au blocage des prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer (419 rectifié).
Ce document appartient au dossier législatif « Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission, 14 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
N ° 610 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 novembre 2024. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant au blocage des prix de l’ énergie dans l’ hexagone et les outre-mer (Première lecture) Voir le numéro : 419 rect. . – 1 – Article 1 er (Supprimé) Article 1 er bis (nouveau) Le 4° de l’article L. 224‑3 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est interdit aux fournisseurs d’électricité et de gaz naturel de proposer des offres pour lesquelles le consommateur ne connaît pas le prix de l’énergie au moment où il la consomme ; » Article 2 Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 337‑6 est ainsi rédigé : « Les tarifs réglementés de vente d’électricité sont établis de manière à refléter l’ensemble des coûts du système électrique français : les coûts de production du parc français, les coûts d’imports net, les coûts d’acheminement et les coûts de commercialisation de l’électricité, en intégrant une rémunération normale de ces activités ne pouvant excéder 10 % de marge…