Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°610 · Commission des affaires économiques · déposé le 20 novembre 2024 · XVIIe législature
Rapport sur la proposition de loi de Mme Alma Dufour et plusieurs de ses collègues visant au blocage des prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer (419 rectifié).
Ce document appartient au dossier législatif « Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission.
N ° 610 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 novembre 2024. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES SUR LA PROPOSITION DE LOI visant au blocage des prix de l’ énergie dans l’ hexagone et les outre-mer (n° 419 rect.) PAR Mme Alma DUFOUR Députée —— Voir le numéro : 419 rect. SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION I. Les consommateurs d’énergie sont fortement exposés aux fluctuations des prix de marché A. les prix de l’énergie sont trop dépendants des prix de marché 1. La construction des prix de l’énergie repose sur des logiques de marché 2. Les prix de l’énergie ont fortement augmenté depuis la fin de l’année 2021 B. le consommateur est insuffisamment protégé contre les fluctuations des prix de l’énergie 1. Le marché ne permet pas de protéger le consommateur 2. Les outils de régulation français des mécanismes de marché sont défaillants II. Les mesures conjoncturelles de soutien aux consommateurs, coûteuses et insuffisantes, plaident également en faveur de dispositifs de protection plus ambitieuX passant par une régulation des prix A. les mesures exceptionnelles de…