Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°617 · Commission des affaires sociales · déposé le 20 novembre 2024 · XVIIe législature
Visant à reconnaître la pénibilité des métiers « féminisés »
sur la proposition de loi de Mme Gabrielle Cathala et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître la pénibilité des métiers « féminisés » (415).
Ce document appartient au dossier législatif « Reconnaître la pénibilité des métiers féminisés », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission, 3 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
N° 617 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 novembre 2024. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à reconnaître la pénibilité des métiers « féminisés » (Première lecture) Voir le numéro : 415 . – 1 – Article 1 er Le I de l’article L. 4161‑1 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Des contraintes émotionnelles fortes : « a) Activités en lien avec la prise en charge des personnes en souffrance physique ou sociale ; « b) Activités en lien avec la prise en charge des personnes victimes de violences physiques, psychologiques, verbales, sexistes ou sexuelles ; « c) Activités en lien avec l’éducation de mineurs ; « d) Activités en lien avec la prise en charge sanitaire et médico‑sociale des personnes ; « e) Activités en lien avec la prise en charge des personnes en situation de handicap. » Article 2 Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par une phrase ainsi rédigée : « Entrent notamment dans ladite catégorie les emplois impliquant…