Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°618 · Commission des affaires sociales · déposé le 20 novembre 2024 · XVIIe législature
Visant à instaurer une rémunération maximale dans les entreprises
sur la proposition de loi de M. Matthias Tavel et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une rémunération maximale dans les entreprises (412).
Ce document appartient au dossier législatif « Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission, 7 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
N° 618 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 novembre 2024. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à instaurer une rémunération maximale dans les entreprises (Première lecture) Voir le numéro : 412 . – 1 – Article 1 er I. – Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre pr É liminaire « Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entreprise « Art. L. 3230 ‑ 1 . – Le présent chapitre s’applique aux salariés ou aux mandataires sociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, des groupements ou des personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial. « Art. L. 3230 ‑ 2. – Le montant annuel du salaire maximal ou de la rémunération maximale appliqué dans une entreprise mentionnée à l’article L. 3230‑1, calculé en intégrant tous les éléments fixes, variables ou exceptionnels de toute nature qui la composent, ne peut être supérieur à vingt…