Ce document appartient au dossier législatif « Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission.
N° 618 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 novembre 2024. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES SUR LA PROPOSITION de loi visant à instaurer une rémunération maximale dans les entreprises , Par M. Matthias Tavel, Député. —— Voir le numéro : 412 . SOMMAIRE ___ Pages IntroDUCTION I. l’envolée de la rémunération des grands patrons en france : des montants hors normes et indécents II. Des écarts de rémunération excessifs à la fois injustes et injustifiés A. D’un point de vue social et écologique 1. Un enjeu de justice sociale et de cohésion sociale 2. Une déconnexion croissante entre les bas salaires et les plus hautes rémunérations B. D’un point de vue économique III. instaurer dans la loi des écarts de rémunération socialement acceptables A. Des mesures existantes de portée limitée 1. Un plafonnement exemplaire de la rémunération des dirigeants du secteur public 2. L’échec de l’autorégulation dans le secteur privé B. plafonner les écarts de rémunération dans les entreprises COMMENTAIRE des articles Article 1 er Plafonnement de l’écart de rémunération entre le…
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