Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°700 · Commission des affaires économiques · déposé le 4 décembre 2024 · XVIIe législature
Portant accélération de la rénovation énergétique des logements
sur la proposition de loi de M. Stéphane Delautrette et plusieurs de ses collègues portant accélération de la rénovation énergétique des logements (516).
Ce document appartient au dossier législatif « Accélération de la rénovation énergétique des logements », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission, 17 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
N ° 700 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 décembre 2024. TEXTE DE LA COMMISSION DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI portant accélération de la rénovation énergétique des logements (Première lecture) Voir le numéro : 516 . – 1 – Article 1 er Les bénéficiaires des aides à la rénovation énergétique octroyées sur le fondement de l’article L. 301‑2 du code de la construction et de l’habitation dans le cadre d’un projet de rénovation énergétique globale, au sens du 17° bis de l’article L. 111‑1 du même code, peuvent bénéficier d’une avance remboursable selon les modalités définies à l’article 2 dela présente loi. Article 1 er bis (nouveau) Après l’article L. 211‑2-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 211 ‑ 2 ‑ 2 . – Les dispositifs d’aides publiques en faveur de la maîtrise de la demande en énergie et de la délivrance des certificats d’économie d’énergie doivent favoriser prioritairement les rénovations globales et performantes des logements par rapport aux gestes uniques. « Un décret fixe les…