Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°865 · Commission des affaires économiques · déposé le 29 janvier 2025 · XVIIe législature
Visant à prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux
sur la proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux (687).
Ce document appartient au dossier législatif « Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission, 55 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
N ° 865 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 janvier 2025. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à prioriser les travailleurs dans l’ attribution de logements sociaux (Première lecture) Voir le numéro : 687. Article unique L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° (nouveau) Les a à m de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : « a) Personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers ou dans des structures d’hébergement temporaire, ou en instance d’expulsion sans relogement ; « b) Personnes dont le logement est indigne, indécent ou insalubre ; « c) Personnes en situation de handicap ou ayant à leur charge un enfant en situation de handicap ; « d) Personnes vulnérables, y compris les mineurs émancipés ou les majeurs âgés de moins de vingt et un ans pris en charge avant leur majorité par le service de l’aide sociale à l’enfance, victimes de violences ou susceptibles…