Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°865 · Commission des affaires économiques · déposé le 29 janvier 2025 · XVIIe législature
Rapport sur la proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux (687).
Ce document appartient au dossier législatif « Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission.
N ° 865 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 janvier 2025. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES SUR LA PROPOSITION DE LOI visant à prioriser les travailleurs dans l’ attribution de logements sociaux (n°687) PAR M. Vincent JEANBRUN Député —— Voir le numéro : 687 SOMMAIRE ___ Pages avant-propos commentaire DES ARTICLES Article 1 er (articles L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation) Ajout des personnes « en activité professionnelle » à la liste des publics prioritaires pour l’attribution des logements sociaux eXamen en commission liste des personnes auditionnées avant-propos Toute personne en activité professionnelle dans notre pays, qu’elle soit salariée, indépendante, exerçant une profession libérale ou agent public, devrait pouvoir se loger dignement. Or, se loger coûte de plus en plus cher. Le taux d’effort des ménages à ce titre n’a cessé d’augmenter durant ces trente dernières années. Part de la consommation des ménages consacrée aux différents postes de dépenses Source : INSEE, comptabilité nationale. À cette tendance structurelle…